ARTICLE 1 – PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Le Vendeur : Novacard.fr, Entreprise Individuelle, siège social : 46 Boulevard de Troyes, 21240 Talant, France, SIRET : 849 684 832 00033, N° TVA intracommunautaire : FR 44 849 684 832, Email : contact@novacard.fr. Ci-après dénommé « l'Éditeur » ou « le Vendeur ».

Le Client : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, effectuant un achat sur le Site.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

« Client » : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site.

« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).

« Contenus du Site » : tous les éléments publiés sur le Site (textes, images, designs, vidéos, bases de données, logiciels, etc.), protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle.

« Internaute » : toute personne se connectant au Site.

« Produit » : tout bien proposé à la vente sur le Site.

« Site » : le site internet accessible à l'adresse novacard.fr, ainsi que ses sous-domaines et sites miroirs.

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées sur le Site. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande. Cette acceptation a la même valeur qu'une signature manuscrite.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter, ou être titulaire d'une autorisation parentale.

ARTICLE 4 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par l'Éditeur sur le Site.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site, avec leurs caractéristiques essentielles. L'Éditeur s'engage à présenter les Produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations mineures peuvent exister, notamment en termes de couleurs, selon la qualité de l'écran utilisé.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra obtenir le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 6 – COMMANDE

6.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier. Il peut ensuite consulter le récapitulatif de sa commande, vérifier le détail des Produits, leur prix unitaire et le prix total, et modifier sa sélection si nécessaire. Pour valider sa commande, le Client doit s'identifier (ou créer un compte) et renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation.

6.2 Confirmation de commande

La vente est conclue dès la validation du paiement. L'Éditeur adresse au Client un email de confirmation de commande dans un délai de 24 heures, récapitulant les éléments essentiels de la commande (Produits, prix, adresse de livraison).

6.3 Modification et annulation

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être adressée au service client dans les plus brefs délais. L'Éditeur s'efforcera d'y donner suite, sans garantie si la commande est déjà en cours de préparation ou d'expédition.

ARTICLE 7 – PRIX ET PAIEMENT

7.1 Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

7.2 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par PayPal. Le paiement est sécurisé et l'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client. En cas de paiement par virement ou chèque, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de l'encaissement effectif.

7.3 Facturation

Une facture électronique est adressée au Client après chaque commande. Le Client accepte expressément la réception des factures par voie électronique.

7.4 Défaut de paiement et réserve de propriété

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. L'Éditeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1 Zones et délais de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de la commande (ou de l'encaissement en cas de virement/chèque). En cas de dépassement du délai de livraison annoncé de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours.

8.2 Réception et réclamations

Le Client doit vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer l'Éditeur dans les 3 jours ouvrés par email à contact@novacard.fr.

8.3 Transfert des risques

Pour les Consommateurs, les risques liés aux Produits sont transférés au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Pour les professionnels, le transfert des risques s'opère dès la remise au transporteur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Cet article s'applique uniquement aux Clients ayant la qualité de Consommateur.

9.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

9.2 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal à l'adresse du siège social ou par email à contact@novacard.fr. Le Consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation suivant :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – À l'attention de Novacard.fr, 27 rue Bosquet, 75007 Paris, contact@novacard.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produit(s) suivant(s) : ____. Commandé le : ____ / Reçu le : ____. Nom, prénom et adresse du Consommateur : ____. Date et signature.

9.3 Retour des Produits

Le Consommateur doit renvoyer les Produits dans un délai de 14 jours suivant la notification de sa rétractation, à ses frais, à l'adresse suivante : Novacard.fr, 27 rue Bosquet, 75007 Paris. Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice) et non utilisés.

9.4 Remboursement

L'Éditeur rembourse le Consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d'expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

9.5 Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Consommateur.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

10.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, l'Éditeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit. Le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d'occasion).

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'Éditeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine. Cette action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses garanties, le Client doit contacter le service client à contact@novacard.fr en décrivant le défaut constaté et en joignant toute pièce utile (photos, facture).

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENT

Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h00 : par téléphone (non surtaxé) au 06 44 66 20 25, par email à contact@novacard.fr, ou par courrier à Novacard.fr, 27 rue Bosquet, 75007 Paris. L'Éditeur s'engage à répondre à toute demande dans un délai d'un (1) jour ouvré.

ARTICLE 12 – ESPACE PERSONNEL

12.1 Création et gestion du compte

La création d'un compte est nécessaire pour passer commande. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel ; le Client est seul responsable de son utilisation.

12.2 Suppression du compte

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV, d'informations inexactes ou frauduleuses, ou d'inactivité supérieure à un an.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

13.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l'Éditeur. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est joignable à contact@novacard.fr.

13.2 Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, adresse, historique des commandes) sont nécessaires à l'exécution du contrat, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant la durée légale de prescription applicable.

13.3 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@novacard.fr ou par courrier. Une réponse sera apportée sous un mois. En cas de réclamation, le Client peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.

13.4 Sous-traitants

L'Éditeur fait appel à Hostinger International Limited (hébergeur) pour le traitement de certaines données. Ce prestataire offre des garanties appropriées en matière de protection des données.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

14.1 Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir des Produits conformes aux descriptions du Site et à apporter le soin nécessaire à l'exécution de ses obligations.

14.2 Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées).

14.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de la commande concernée. Cette limitation ne s'applique pas aux Consommateurs pour les dommages résultant d'un manquement de l'Éditeur à ses obligations essentielles.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse de l'Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon.

ARTICLE 16 – MÉDIATION ET LITIGES

16.1 Réclamations

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de l'Éditeur pour rechercher une solution amiable.

16.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : [À compléter avec les coordonnées du médiateur]. Le Consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Nullité partielle : Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Bloctel : Le Client est informé qu'il peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

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Novacard.fr – contact@novacard.fr – +33 6 44 66 20 25

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

du site internet novacard.fr

Applicables à compter du 23/10/2025